Conditions générales de vente
Article 1 : acceptation, opposabilité des CGV
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Article 2 : tarifs et révisions
2.1 Prix :
Les prix figurant au Devis FRANCE INERTAGE s’entendent en euros, hors taxe et EXW entrepôt du Vendeur, donc hors frais administratifs, de port et d’emballage. FRANCE INERTAGE s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment, les nouveaux prix étant applicables aux commandes passées dès notification à l’Acheteur.
2.2 Validité : Tout devis de FRANCE INERTAGE est valable pendant la durée indiquée dans celui-ci, et à défaut pendant une durée de 30 jours suivant sa date d’émission.
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Articles 3 : modalités de paiement
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur l’IBAN indiqué sur la facture. Le numéro de facture doit figurer en libellé du virement. Un acompte dont le montant est indiqué au Devis pourra être exigé lors de la passation de Commande.
3.1 Commandes Web :
Paiement comptant à la commande.
3.2 Commandes Administratives / Professionnelles :
● < 5 000 € HT : 30 jours nets date de facture.
● 5 000 € à 10 000 € HT : Acompte de 30% à la commande, solde à 30 jours nets.
● > 10 000 € HT : Acompte de 50% à la commande, solde à 30 jours nets.
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Article 4 : modalités de paiement
4.1 Pénalités :
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard seront facturées au Client sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, FRANCE INERTAGE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
4.2 Clause Résolutoire :
En cas de défaut de paiement sous 48h après mise en demeure, la vente est résiliée de plein droit et le matériel repris aux frais de l'Acheteur.
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Article 5 : livraison et réceptions
Franco de port à partir de 1 200 € HT (France métropolitaine uniquement, hors étalonnages). Pas de franco pour les DOM-TOM et les pays autres que la France Métropolitaine.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme des délais impératifs, sauf convention écrite contraire. Le dépassement du délai définitif de livraison par FRANCE INERTAGE ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus de prendre livraison des Produits et Services ou à une annulation de la Commande en cours. Dans la mesure du possible, une date de livraison sera indiquée au Client par FRANCE INERTAGE au moment de l’acceptation de la commande.
5.3 Litiges Transport :
L'Acheteur doit vérifier les colis à l'arrivée. En cas d'avarie, des réserves précises doivent être portées sur le bon de transport et confirmées par écrit sous 3 jours ouvrés au transporteur et à France Inertage.
5.4. Clients Particuliers
Nous ne livrons que la France
métropolitaine, Corse, Monaco, DOM TOM, Belgique (Wallonie) et Suisse. Nous ne livrons pas les
particuliers dans d'autres pays de l’Union Européenne ou les pays hors de
l’Union Européenne.
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Article 6 : transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Aussi longtemps que la propriété n’a pas été transmise au Client, ce dernier s’interdit de revendre, louer, ou concéder à quelque titre que ce soit des droits sur les Produits au profit de tiers, ou de le transformer de quelque manière que ce soit. Tous les frais occasionnés par la reprise des Produits sont à la charge du Client.
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Article 7 : transfert de risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé à compter de la sortie des Produits des locaux de FRANCE INERTAGE. En cas de sinistre lors du transport, il appartiendra donc au Client de se retourner contre le transporteur choisi, sans recours possible contre FRANCE INERTAGE.
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Article 8 : prestation d'étalonnage
8.1 Logistique :
FRANCE INERTAGE fournit un bon de transport au Client et programme l’enlèvement par le transporteur chez ce dernier, dès confirmation par le Client de la date de mise à disposition du matériel et de l’adresse d’enlèvement. L'envoi spontané du matériel au siège administratif est proscrit.
8.2 Délais :
Le matériel à étalonner sera pris en charge (transport inclus) pour une durée indicative d’environ 3 semaines à compter de sa date d’enlèvement.
8.3 Réparations :
Si des frais de remise en état supplémentaires sont identifiés lors de l'intervention, un Devis complémentaire sera soumis au Client. Les travaux ne seront effectués qu’à réception de la Commande complémentaire ou de l'avenant de Commande du Client. Le délai initial est suspendu jusqu'à l'acceptation de ce nouveau devis. En cas de refus des réparations, sous réserve d’accord entre les 2 parties, FRANCE INERTAGE retournera le matériel au client en l’état.
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Article 9 : garanties
9.1 Conformité des Produits et Services :
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits et Services seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. Le Client disposera d'un délai de huit (7) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits et Services commandés pour émettre, par écrit, des réserves auprès de FRANCE INERTAGE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. FRANCE INERTAGE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits et Services livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
9.2 Garantie contractuelle :
Les Produits livrés par FRANCE INERTAGE bénéficient d'une garantie contractuelle couvrant la non-conformité des Produits à la Commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La durée de cette garantie sera de 12 mois suivant la livraison du Produit. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer FRANCE INERTAGE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. FRANCE INERTAGE remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de force majeure, de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
9.3 Retour :
Hormis les cas prévus ci-dessus, les Produits et Services ne sont ni repris, ni échangés. Le droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés ou sur mesure.
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Article 10 : responsabilités
En aucun cas FRANCE INERTAGE ne pourra être tenue pour responsable envers le Client ou un tiers de la survenance de dommages indirects, quels qu'ils soient. En ce qui concerne la fourniture des Services, les obligations de FRANCE INERTAGE sont des obligations de moyen, et en aucun cas de résultat.
La responsabilité de FRANCE INERTAGE ne pourra pas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison de Produits ou de la fourniture de Services imputable au Client ou en cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les catastrophes naturelles ou météorologiques, l'impossibilité pour FRANCE INERTAGE d'être approvisionnée.
Sans agrément de FRANCE INERTAGE, elle ne peut être responsable de la compatibilité de ses Produits et Services avec les produits ou pièces du Client. Toute action qui aurait pu être intentée contre FRANCE INERTAGE mais qui ne l’a pas été dans les 12 (douze) mois à compter de l’événement générateur sera réputée prescrite.
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Article 11 : propriété intellectuelle
FRANCE INERTAGE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés et afférents aux Produits et Services. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation commerciale desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de FRANCE INERTAGE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 12 : litige et juridiction